vendredi 1 septembre 2017

Ordre national des chirurgiens dentistes et publicité : la déontologie s’applique à tous

Un jugement au combien important dans l'exercise la profession de chirurgien dentiste.

ONCD - ordre national des chirurgiens-dentistes

http://62.50.131.57/actualites/annee-en-cours/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=692&cHash=3c291ba2a1ebf61b1f3015c72c069cd5


en conclusion...
La Cour de cassation revient donc sur ces deux arrêts et rend justice aux arguments du Conseil national pour qui ces actes de publicité constituent une rupture d’égalité avec les praticiens n’exerçant pas dans des centres de soins. Ces arrêts de la haute cour marquent une vraie confirmation de la mission de régulation professionnelle dévolue à l’institution ordinale dans l’intérêt même des patients et de la santé publique, en conformité au demeurant avec les règles européennes qui autorisent les restrictions nécessaires à ces activités.

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